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173 résultats filtrés pour "obligation de la declaration en ligne"
« J’ai fait construire une maison, puis-je bénéficier d’une exonération de la taxe foncière ? »
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particulier
« Je suspends provisoirement mon activité »
La mise en sommeil permet à une société de suspendre temporairement son activité sans que cette interruption entraîne sa dissolution ou sa radiation du registre du commerce et des sociétés. Pour un...
« Quelles sont les conséquences si je ne respecte pas l'obligation d'enregistrer un acte de société ? »
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professionnel
« Dois-je accomplir des démarches auprès de l'administration en cas d'arrêt définitif de mes locations nues ? »
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particulier
« La gestion et le recouvrement de 4 composantes de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sont transférés de la DGDDI à la DGFiP au titre de 2020 »
Les redevables de la TGAP pour au moins une composante parmi les suivantes : Émissions polluantes, huiles, lessives et matériaux d'extraction, devront déclarer et payer un seul acompte en octobre...
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professionnel
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collectivite
« Je suis non-résident. J'ai des placements financiers en France »
En qualité de non-résident fiscal de France, vous restez imposable sur l'ensemble de vos revenus de source française imposables en France au regard de la convention fiscale internationale. En matière...
« Location vide de meubles »
La location d'un logement vide de meubles relève de la catégorie des revenus fonciers.